Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente information décrit les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit acheté auprès de varqeko présente un défaut de conformité ou lorsqu’une autre garantie légale obligatoire est applicable.

Ces droits existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Aucune disposition de la présente information ne peut réduire, exclure ou remplacer les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

  1. Garantie légale de conformité

Les produits vendus par varqeko doivent être conformes au contrat et répondre aux exigences légales applicables.

Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques convenues lors de la commande.

Il doit également être adapté à l’usage normalement attendu d’un produit de même type et présenter les qualités et performances que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu notamment de sa nature et des informations qui lui ont été communiquées.

Les critères de conformité sont appréciés conformément à la législation impérative applicable au consommateur.

  1. Durée de la garantie légale

La durée pendant laquelle le consommateur peut faire valoir la garantie légale de conformité est déterminée par la législation applicable à son achat.

Lorsque les règles de protection des consommateurs applicables en Italie prévoient une période légale déterminée pour les biens concernés, varqeko respecte cette période ainsi que les règles applicables concernant la preuve du défaut et les délais d’action.

La présente politique ne réduit pas cette durée par l’application d’une période commerciale plus courte.

  1. Défaut de conformité

Un produit peut notamment présenter un défaut de conformité lorsqu’il :

ne correspond pas au produit commandé ;

ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques contractuelles ;

ne possède pas les fonctionnalités ou qualités convenues ;

n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit de même type ;

est livré incomplet lorsque les éléments manquants sont nécessaires à sa conformité ;

ou présente un autre défaut relevant légalement de la garantie de conformité.

L’existence d’un défaut est appréciée en fonction des circonstances et des règles légales applicables.

  1. Installation et conformité

Lorsque l’installation fait partie du contrat et est effectuée sous la responsabilité de varqeko, une installation incorrecte susceptible d’entraîner un défaut peut relever de la garantie légale dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un produit est destiné à être installé par le consommateur et qu’une installation incorrecte résulte de lacunes dans les instructions fournies, les règles légales de conformité applicables restent également préservées.

Lorsque le produit doit être assemblé ou installé par le consommateur, celui-ci est invité à respecter les instructions fournies avec le produit.

  1. Comment signaler un problème

Pour signaler un défaut susceptible de relever de la garantie légale, le consommateur peut contacter varqeko à :

aftersales@varqeko.com

Afin de faciliter l’identification et l’examen de la demande, il est recommandé de communiquer :

le nom du consommateur ;

le numéro de commande ;

le produit concerné ;

une description du problème constaté ;

et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies ou vidéos permettant d’illustrer le défaut.

Ces informations sont utilisées afin d’identifier la commande et de déterminer la solution appropriée. Elles ne peuvent pas être exigées d’une manière qui priverait injustement le consommateur de ses droits légaux.

  1. Preuve d’achat

Le numéro de commande ou toute autre information permettant d’identifier raisonnablement l’achat peut être demandé afin de vérifier que le produit a été acheté auprès de varqeko.

Le consommateur n’est pas nécessairement tenu de fournir un document particulier lorsqu’il existe un autre moyen raisonnable de démontrer l’achat.

Les règles légales applicables concernant la preuve de l’existence et de l’antériorité d’un défaut demeurent pleinement applicables.

  1. Examen de la demande

Après réception d’une demande, varqeko examine les informations disponibles afin de déterminer la nature du problème et la solution applicable.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, varqeko peut demander des informations complémentaires ou organiser le retour du produit afin de permettre son examen.

Cette procédure ne doit pas entraîner de frais injustifiés pour le consommateur lorsqu’un recours relevant de la garantie légale est applicable.

  1. Réparation ou remplacement

Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, le consommateur peut bénéficier d’une mise en conformité du produit selon les recours prévus par la législation applicable.

Selon les circonstances, cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

La solution doit être mise en œuvre sans frais pour le consommateur lorsque la loi l’exige, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.

Le choix entre réparation et remplacement reste soumis aux conditions prévues par la législation applicable, notamment lorsque l’une des solutions est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions définies par la loi.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.

Ces recours peuvent notamment devenir applicables lorsque la mise en conformité n’a pas été réalisée, lorsqu’elle est impossible, lorsqu’elle n’est pas effectuée conformément aux exigences légales, lorsque le défaut persiste ou lorsque la gravité du défaut justifie un autre recours.

La disponibilité de chaque solution est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

  1. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’un recours légal, il est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf lorsqu’un autre mode est légalement autorisé et convenu avec le consommateur lorsque cela est nécessaire.

Le consommateur ne supporte pas de frais supplémentaires du seul fait du remboursement.

Les délais légaux éventuellement applicables à un remboursement restent prioritaires sur les procédures internes de varqeko.

  1. Frais de retour d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit doit être retourné en raison d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale, les frais nécessaires au retour ne sont pas supportés par le consommateur.

varqeko prend en charge le retour conformément aux instructions communiquées au consommateur.

Plus généralement, les retours admissibles effectués conformément aux conditions de varqeko sont gratuits.

Avant d’expédier le produit, le consommateur doit contacter varqeko afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriées.

L’adresse de contact de varqeko au Japon ne doit pas être utilisée automatiquement comme adresse de retour sauf confirmation expresse de varqeko.

  1. Produits volumineux ou difficiles à retourner

Certains meubles ou autres produits peuvent, en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur nature, nécessiter une procédure particulière de retour, de collecte, de réparation ou de remplacement.

Lorsqu’une intervention est nécessaire au titre de la garantie légale, varqeko communique au consommateur les instructions appropriées.

Le consommateur ne doit pas engager de frais de transport importants de sa propre initiative avant d’avoir reçu les instructions de varqeko.

Lorsque la loi impose que la mise en conformité soit effectuée sans frais, les coûts nécessaires correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur.

  1. Produit endommagé pendant la livraison

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter varqeko dès que possible afin que la situation puisse être examinée.

Des photographies du produit et de son emballage peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement utiles pour identifier le dommage.

Un signalement rapide facilite le traitement du dossier, mais l’absence de signalement immédiat ne supprime pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Lorsque le dommage relève de la responsabilité de varqeko ou du transport avant le transfert légal du risque au consommateur, les frais nécessaires à la résolution du problème ne sont pas supportés par celui-ci.

  1. Produit incorrect ou incomplet

Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou un produit incomplet, il peut contacter varqeko afin d’obtenir une solution appropriée.

Lorsque la situation constitue un défaut de conformité, les recours prévus par la législation applicable sont préservés.

Le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires au retour d’un produit envoyé par erreur ou à la correction d’une erreur imputable à varqeko.

  1. Utilisation normale du produit

La garantie légale protège le consommateur contre les défauts relevant légalement de la conformité du produit.

Elle ne transforme pas automatiquement en défaut de conformité les conséquences résultant uniquement :

de l’usure normale ;

d’un accident survenu après la livraison ;

d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ;

d’une modification non autorisée à l’origine du dommage ;

ou d’une installation incorrecte imputable au consommateur lorsque les instructions appropriées lui ont été correctement fournies.

Toute exclusion est appréciée en fonction de la cause réelle du problème et ne peut pas être appliquée automatiquement pour refuser un défaut qui existait déjà ou qui relève autrement de la garantie légale.

  1. Entretien du produit

Le consommateur est invité à respecter les instructions d’utilisation, de montage, de nettoyage, de stockage et d’entretien effectivement fournies avec le produit.

Pour les meubles, équipements d’extérieur, produits de rangement, barbecues, outils ou équipements similaires, les conditions normales d’utilisation peuvent varier selon les matériaux et la destination du produit.

varqeko ne présume pas qu’un dommage est imputable au consommateur simplement parce qu’un produit a été utilisé. La cause du problème doit être appréciée conformément aux circonstances et aux règles légales applicables.

  1. Sécurité du produit

Lorsqu’un consommateur constate un problème susceptible d’affecter la sécurité d’un produit, il doit éviter toute utilisation susceptible d’accroître le risque et contacter varqeko.

Il est recommandé de communiquer le numéro de commande, l’identification du produit et une description suffisamment précise du problème.

Lorsque des instructions de sécurité, avertissements, limites d’utilisation ou consignes d’installation accompagnent le produit, ils doivent être respectés.

Cette disposition ne réduit pas les responsabilités qui incombent légalement aux opérateurs concernés en matière de sécurité et de conformité des produits.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale et le droit de rétractation sont deux protections différentes.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans devoir invoquer un défaut.

La garantie légale concerne notamment les situations dans lesquelles le produit présente un défaut de conformité.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne signifie donc pas que les droits résultant de la garantie légale ont expiré.

  1. Garantie légale et politique de retour

La période de retour de 14 jours proposée par varqeko ne remplace pas la garantie légale.

Un consommateur qui découvre un défaut après l’expiration de cette période peut toujours exercer les droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale, dès lors que les conditions légales correspondantes sont réunies.

Un recours légal ne peut pas être refusé uniquement parce que le délai commercial de retour est dépassé.

  1. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale est distincte de la garantie légale.

Lorsqu’un produit bénéficie effectivement d’une garantie commerciale supplémentaire, ses conditions, sa durée, sa couverture et ses éventuelles limitations doivent être clairement communiquées au consommateur.

varqeko ne déclare pas dans la présente politique qu’une durée uniforme de garantie commerciale s’applique à tous ses produits lorsqu’une telle garantie n’a pas été expressément prévue.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne peut pas les réduire.

  1. Pièces, réparation et remplacement

La disponibilité d’une pièce détachée, d’une réparation ou d’un produit de remplacement dépend notamment de la nature du produit et de la solution légalement applicable.

varqeko ne garantit pas une disponibilité permanente de toutes les pièces détachées lorsqu’une telle disponibilité n’a pas été expressément annoncée.

Cette disposition ne limite toutefois pas l’obligation de fournir au consommateur un recours conforme aux règles légales lorsque la garantie légale est applicable.

  1. Absence de certification générale

La présente garantie ne doit pas être interprétée comme une déclaration selon laquelle tous les produits varqeko possèdent une certification, un marquage ou une homologation identique.

Les obligations réglementaires peuvent varier selon la catégorie et les caractéristiques du produit.

Les certifications, marquages, avertissements ou documents de conformité éventuellement requis doivent correspondre au produit effectivement commercialisé.

Aucune certification ou conformité technique particulière n’est considérée comme acquise uniquement du fait de la présente politique.

  1. Protection des droits impératifs

Aucune clause de la présente information ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits que la législation applicable accorde impérativement au consommateur.

Lorsque la législation applicable prévoit une durée de garantie, une présomption, un recours, un délai ou une protection plus favorable, cette règle demeure applicable.

Les conditions commerciales proposées par varqeko viennent compléter ces droits et ne s’y substituent pas.

  1. Contact

Pour signaler un défaut, demander l’examen d’un produit ou obtenir des informations concernant la garantie légale, le consommateur peut contacter :

varqeko
Adresse : varqeko, 263-0054, Chiba, Japon
E-mail : aftersales@varqeko.com
Téléphone : 90-2006-2696

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai habituel de réponse du service client ne réduit ni ne modifie les délais légaux dont bénéficie le consommateur.