Droit de rétractation

1. Champ d’application

La présente information décrit les modalités d’exercice du droit de rétractation dont peut bénéficier un consommateur ayant acheté à distance un produit auprès de varqeko.

Lorsque la législation applicable confère ce droit au consommateur, celui-ci peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi.

Les dispositions ci-dessous n’ont pas pour effet de limiter les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment ceux relatifs aux produits défectueux ou non conformes.

2. Délai de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour l’achat d’un bien, ce délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai court, lorsque les règles correspondantes sont applicables, à compter de la réception du dernier bien.

Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

3. Absence d’obligation de justification

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur n’est pas tenu de fournir une raison pour expliquer sa décision.

Une demande de rétractation ne peut donc pas être refusée simplement parce que le consommateur n’a pas indiqué de motif.

Il suffit que le consommateur communique, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

4. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit, le consommateur peut envoyer sa déclaration de rétractation à :

aftersales@varqeko.com

La déclaration peut notamment contenir :

le nom du consommateur ;

le numéro de commande ;

le produit ou les produits concernés ;

la date de réception, lorsque cela est utile ;

et une déclaration claire indiquant que le consommateur souhaite se rétracter de son achat.

Aucune formulation particulière n’est imposée dès lors que la volonté de se rétracter est exprimée sans ambiguïté.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication concernant l’exercice du droit soit envoyée avant l’expiration du délai applicable.

5. Exercice du droit de rétractation en ligne

Le consommateur doit également pouvoir exercer directement son droit de rétractation au moyen de l’entrée de demande de rétractation en ligne disponible sur le site.

Lorsque cette fonction est utilisée, les informations nécessaires à l’identification de la commande et de la demande peuvent être demandées.

varqeko communique au consommateur un accusé de réception de sa déclaration de rétractation sur un support durable lorsque les règles applicables l’exigent.

L’utilisation de cette fonction en ligne n’empêche pas le consommateur d’exercer son droit par e-mail.

6. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf lorsqu’une autre règle légalement applicable prévoit une modalité différente.

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période.

Avant d’expédier le produit, le consommateur doit contacter varqeko afin d’obtenir les instructions de retour et l’adresse de retour applicable.

L’adresse de contact de varqeko au Japon ne doit pas être utilisée automatiquement comme adresse de retour, sauf confirmation expresse de varqeko.

7. Frais de retour

varqeko prend en charge les frais de retour des produits admissibles faisant l’objet d’une rétractation conformément à la présente procédure.

Le retour est donc gratuit pour le consommateur lorsqu’il respecte les instructions de retour communiquées par varqeko.

Le consommateur est invité à ne pas organiser à ses frais un mode de retour différent avant d’avoir reçu les instructions applicables.

Cette prise en charge des frais de retour est distincte du remboursement éventuel des frais de livraison initialement payés lors de la commande.

8. État du produit et droit d’examen

Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut notamment effectuer les vérifications qu’il aurait raisonnablement pu effectuer avant un achat dans un environnement de vente physique comparable, compte tenu de la nature du produit.

Le simple fait d’ouvrir l’emballage afin d’effectuer un examen raisonnablement nécessaire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires, pièces et documentation qui l’accompagnaient afin de faciliter son traitement.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer un droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

9. Diminution de valeur

Le consommateur peut être tenu responsable d’une diminution de valeur du produit lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Toute diminution de valeur éventuellement prise en compte doit être appréciée de manière raisonnable et conformément à la législation applicable.

Elle ne doit pas être utilisée comme une pénalité destinée à empêcher ou décourager l’exercice du droit de rétractation.

10. Remboursement après rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, varqeko rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle varqeko est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, varqeko peut, lorsque la législation applicable le permet, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette possibilité de différer le remboursement ne modifie pas le délai légal de remboursement applicable.

11. Frais de livraison initiaux

En cas de rétractation légale portant sur l’intégralité de la commande, varqeko rembourse également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande.

Par conséquent, lorsqu’une commande inférieure à 190,63 € a supporté les frais de livraison standard de 9,12 € et que l’intégralité de cette commande fait valablement l’objet d’une rétractation, ces frais de livraison standard initiaux sont également remboursés.

Lorsqu’une commande d’un montant égal ou supérieur à 190,63 € bénéficiait de la livraison gratuite, aucun frais de livraison initial n’avait été payé par le consommateur et aucun montant supplémentaire n’est donc à rembourser à ce titre.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé par varqeko, le supplément résultant de ce choix plus coûteux n’a pas à être remboursé.

12. Distinction entre frais de livraison et frais de retour

Les frais de livraison initiaux correspondent au transport de la commande jusqu’au consommateur.

Les frais de retour correspondent au transport du produit depuis le consommateur après sa décision de le retourner.

Ces deux catégories de frais sont traitées séparément.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sont remboursés conformément aux règles indiquées ci-dessus.

Pour les produits admissibles, varqeko prend en charge les frais de retour conformément à sa politique de retour gratuit.

13. Rétractation partielle

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement pour certains produits d’une commande comprenant plusieurs articles, les produits concernés sont remboursés conformément aux règles applicables.

Le traitement des éventuels frais de livraison initiaux dépend de l’incidence du retour partiel sur ces frais et des règles légales applicables.

Aucune déduction arbitraire ne sera appliquée au remboursement.

14. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le consommateur ne supporte pas de frais supplémentaires du seul fait de ce remboursement.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement lorsqu’il est légalement permis et qu’un accord approprié avec le consommateur a été obtenu lorsque celui-ci est nécessaire.

15. Délai bancaire après émission du remboursement

Une fois le remboursement effectivement émis par varqeko, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier concerné.

Ce délai bancaire est distinct du délai dans lequel varqeko doit procéder au remboursement.

Aucune durée bancaire fixe n’est garantie par varqeko, celle-ci dépendant de l’établissement financier du consommateur.

16. Délai interne de remboursement et droit légal de rétractation

Pour les demandes ordinaires de remboursement approuvées qui ne relèvent pas du délai légal spécifique de rétractation, varqeko traite normalement le remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Ce délai interne ne remplace pas et ne prolonge pas le délai légal applicable au remboursement faisant suite à une rétractation.

Lorsqu’une rétractation légale est exercée, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du droit légal de varqeko de différer le remboursement des biens jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

17. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la législation applicable prévoit expressément une exception.

Selon la nature du contrat ou du produit, cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi que d’autres biens ou services expressément exclus par la législation applicable.

Une exception n’est appliquée que lorsqu’elle correspond effectivement au produit ou au contrat concerné et que les conditions légales sont réunies.

L’existence d’une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme au contrat.

18. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou différent de celui commandé.

Dans ces situations, le consommateur peut disposer de recours supplémentaires conformément à la législation applicable, notamment, selon les circonstances, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’un dommage de transport, d’un produit incorrect ou d’une erreur imputable à varqeko, les frais nécessaires au retour ne sont pas supportés par le consommateur.

19. Annulation avant expédition et rétractation

varqeko permet au consommateur de demander l’annulation d’un article qui n’a pas encore été expédié dans les 24 heures suivant la commande.

Cette possibilité d’annulation commerciale est distincte du droit légal de rétractation.

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée logistiquement, le consommateur conserve son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

L’impossibilité d’intercepter un colis déjà expédié ne constitue donc pas, à elle seule, un motif permettant de supprimer le droit de rétractation après réception.

20. Absence de renonciation aux droits impératifs

Aucune disposition de la présente information ne doit être interprétée comme une renonciation anticipée du consommateur à son droit légal de rétractation ou à tout autre droit impératif.

Lorsque la législation applicable accorde au consommateur une protection plus favorable que celle décrite dans la présente information, cette protection légale demeure applicable.

De même, les conditions commerciales plus favorables proposées par varqeko, notamment la prise en charge des frais de retour des produits admissibles, ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

21. Contact pour exercer le droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou demander les instructions nécessaires au retour en contactant :

varqeko
Adresse de contact : varqeko, 263-0054, Chiba, Japon
E-mail : aftersales@varqeko.com
Téléphone : 90-2006-2696

Le consommateur peut également utiliser l’entrée de demande de rétractation en ligne disponible sur le site.

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai de réponse du service client n’affecte pas la date à laquelle le consommateur a exercé son droit lorsque sa déclaration de rétractation a été envoyée dans le délai légal applicable.